Conditions générales de vente


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1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la boutique Depoli-Design.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. depoli-design.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. depoli-design.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Livraison
Après confirmation de commande, depoli-design.com s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur à l'adresse fournie par le client, qui doit être valide et conforme. Le transporteur s'engage lui par contrat avec depoli-design.com à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par depoli-design.com. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à depoli-design.com sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La livraison sera effectuée par Mondial Relay ou par La poste en So colissimo suivant le choix de transport du client. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les colis non réclamés auprès de nos prestataires d'expéditions et qui nous sont retournés, sont conservés 2 mois dans nos locaux et restant à la disposition du client. Les frais de retour et de réexpédition du colis sont à la charge du client. Au delà de ce délais, les colis non réclamés seront détruits et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement ou indemnisation.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée, et faites des réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

4. Droit de rétractation
 Selon l'article Article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. En cas de livraison multiples concernant une même commande, le délai court à compter de la réception effective du denier colis par le client ou un tiers désigné par lui.

Pour exercer ce droit, vous devez renvoyer le formulaire de rétractation que nous vous avons adressé lors de la confirmation de votre commande ou sur support durable (mail avec pièce jointe par exemple). Vous pouvez également trouver ce formulaire dans l’onglet « Retour » du site, ou nous adresser votre demande sur papier libre par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous devez ensuite nous renvoyer les produits (les frais de réexpédition sont à votre charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'exercice de votre droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leur(s) notice(s).
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client, ou ayant subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit ne sont ni repris, ni remboursés ou subiront une décote appréciée en fonction de la dégradation.

La société procèdera au remboursement des sommes perçues ou éditera un avoir, en fonction de votre demande, dès réception du produit retourné en bon état (moins décote éventuelle selon état), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Exclusion du droit de rétractation:Selon l'article Article L221-28 du code de la consommation, Modifié par Ordonnance n°2026-301 du 14 mars 2016 , le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les stickers dépolis et films pour vitre fabriqués selon vos spécificités: avec des dimensions spécifiques , ajout de logo, nom, texte, date que vous nous avez indiquées ne peuvent prétendrent aux droits de rétractation prévu dans l'article L221-18 du code de la consommation.Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les commandes passées par des professionnels au sens du Code de la Consommation.

5. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

6. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par depoli-design.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue au choix:
- par chèque libellé à l'ordre de depoli-design.com
- par paypal avec votre CB ou votre compte paypal
- par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, le TPEV Monetico vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque du Crédit Mutuel dans un environnement sécurisé. 
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Mutuel). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, depoli-design.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 



7. Litiges


Le présent contrat est soumis au droit français. La boutique depoli-design.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.  La responsabilité de la boutique depoli-design.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Dépoli-design ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation de ses produits. De la même façon, depoli-design ne peut-être tenu responsable des problème survenus lors de la pose. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 


A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
* soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
* soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été au préalable examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre société.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/



8. Garantie


depoli-design.com vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués en France.
La boutique depoli-design.com ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de depoli-design.com est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h au Numéro de téléphone : 0388922964 
par mail à contact@depoli-design.com (réponse sous 48H) 



Garantie Légale de conformité:
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir:
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de consommation;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Dépoli Design.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des articles vendues au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'rticle 1644 du code civil.



9. Informations légales 


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de depoli-design.com. De plus, depoli-design.com s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers. 
Vous disposez d'un droit d'inscription à l'opposition au démarchage téléphonique via la plateforme Bloctel.



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